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Les assureurs ont ils un délais de remboursements ou non? j'ai subi un accident de voiture le 11 avril 2009, lorsqu'un soulard m'a percuté, j'ai déclaré l'accident dans la semaine meme (avant un delai de 8 jours) le pv de la gendarmerie a ete etablit .et jusqu'au jour d'aujourdui je n'ai pas ete rembourse de la part de mon assurance auto malgré mes nombreuse visites et appelles telephoniques
y'a t-il un délai pour que l'agence des assurances me rembourse dans la cas contraire orientez moi s'il vous plait que dois je faire pour etre rembourse dans les delais et obtenir le montant que je veux et non celui qu'on m'a proposé(la factures proformat indique la somme de
220 000 DA or que les assurances ont jugés 60 000 DA) merci a toute les reponses
il fallait presenter dabord ta nationalité car les legislation en matiere dassurance différent dun pays a un autre.
bref, je suppose que t'es en algerie vu que c le DA.
je toriente vers la loi 06/04 qui a modifié lordonance 95/07 du 25 janvier 1995 qui stipule que; les assureurs doivent rembouser l'assuré selon les termes convenus dans le contrat d'assurance.
si l'assureur faillit a son de voir de payer selon le delai convenu, il payera egalement des penalité s de retards. c'est a dire que tu auras gain de cause devant les tribunaux. mais il faut dabord que tu verifie ton contrat d'assurance et voir le delai de reglement convenu.
pour ce qui est de lestimation des dommage sache que c pas lassureur qui evaleur les degats mais un expert mandaté par eux.
salut
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