Assurance automobile : De quelle manière serez vous indemnisé ? Il vous faut savoir, si vous devez l'être, comment est calculé le montant de votre indemnisation que doit vous verser votre assureur et quand celui-ci est tenu de le faire ?
Dans la mesure ou votre véhicule est réparable, et que le coût de cette réparation n'est pas au-dessus de la valeur estimée par l'expert désigné, normalement vous devriez être remboursé des frais de réparation. Je dis, normalement, mais attention, là encore il y a des écueils à éviter.
Attention à l'application d'une vétusté là ou il n'y en a pas ! Pour que la compagnie d'assurance automobile paye moins, il arrive que des experts applique de la vétusté sur tout ! Alors que normalement celle-ci n'est pas applicable à tous les dommages.
L'application d'une vétusté ne doit affecter que les parties du véhicule qui ont normalement besoin d'être changées régulièrement. (les pneus, la batterie, les courroies, le radiateur, le pot d'échappement, les plaquettes ou disques de freins.)
La vétusté correspondra à l'âge du véhicule et aux kilomètres parcourus.
Les autres parties de la voiture ne doivent pas faire l'objet de l'application d'une vétusté, c'est absolument illégal (évidemment pas si l'on peut facilement prouver que votre véhicule avait à déjà des allures de candidate éligible à la casse du coin).
Disons qu'il est possible de réparer votre voiture mais que le coût de la réparation dépasse la valeur "à dires d'expert", quels sont alors vos choix ?
- Soit vous acceptez le montant de votre assureur et vous acheter une nouvelle voiture !
- Soit vous conservez votre véhicule et le réparer. Il vous faudra payer la différence entre le montant de l'indemnisation et le coût de réparation.
Dans ce cas, votre assureur ne devra pas déduire la valeur de l'épave, si vous pouvez prouver que vous avez fait réparer votre véhicule pour un montant au moins égal à la valeur qu'il avait fixée.
Bon à savoir :
le coût des réparations est évalué par un expert à partir des tarifs des constructeurs. Et il faut savoir que leurs coûts sont souvent très supérieurs à celui que vous pourriez négocier avec votre garagiste.
Donc, vous devriez trouver facilement un garagiste acceptant de réparer votre voiture dans la limite de la valeur qu'à défini l'expert !
Vous n'avez plus le choix, votre voiture est gravement accidentée et l'expert devra vous reprendre la carte grise et la renvoyer à la Préfecture. Votre voiture pourra un jour servir à une concrétion artistique en forme de César.
Cela fait plusieurs fois que j'utilise ce terme et je n'ai pas pris le temps de l'expliquer.
La valeur à dire d'expert n'a rien à voir avec la valeur de "l'Argus Automobile", cet argus est celui d'un journal privé.
La V.D.E est calculée à partir de la valeur à neuf, en réactualisant le prix par rapport à un véhicule identique. L'expert évalue la dépréciation du véhicule depuis qu'il roule.
Il prend en compte les réparations réalisées depuis les deux dernières années, sauf les pièces d'usures (pneus, etc.)
Il rajoute le prix des options et des accessoires rajoutés.
Il calcule la plus value éventuelle ou la moins value en rapport au kilométrage parcouru par votre voiture et le kilométrage moyen annuel de ce type de véhicule.
il enlève le coût des dommages antérieurs que votre véhicule a déjà subis et qui n'ont pas été réparés.
Il se renseigne sur le prix de vente de votre voiture sur le marché local.
Il multiplie par l'âge du capitaine (non ça c'est une blague !)
Et voilà le montant de la "valeur à dires d'expert"
Bon, si vous n'avez pas compris, recommencez.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de ce savant calcul et bien vous pouvez le discuter. Votre garagiste saura vous y aider... c'est lui qui va faire la réparation, donc plus le montant est élevé, plus il y gagnera aussi. Demandez lui son avis, cela m'étonnerait qu'il refuse sa collaboration.
En vertu de l'article L 121-1 du Code des Assurances, si vous n'êtes pas responsable, vous pouvez demander à percevoir la valeur de remplacement de votre véhicule. C'est à dire exiger que l'on vous remette dans la possibilité de retrouver un véhicule dans le même état que celui que vous avez perdu, et capable de vous rendre les mêmes services.
Votre assureur n'appréciera pas, mais le Tribunal vous donnera toujours raison. Par contre, il vous faudra attendre que la décision de justice soit rendue !
Alors là on rentre encore dans un autre sujet qui fâche !
Si vous n'êtes pas responsable d'un accident, aucune franchise, de quelque nature que ce soit, ne doit être déduite du montant réglé par votre assureur.
Vous êtes nouveau conducteur et vous avez un accident dont vous êtes responsable.
Votre assureur déduira cette franchise. Il paiera aussi intégralement les tiers mais vous demandera le montant de la franchise.
Si vous avez déclaré que votre conjoint et vous-mêmes êtes les seuls habilités à conduire le véhicule et qu'un accident responsable survient alors qu'une autre personne est au volant, cette franchise spéciale sera déduite de tout règlement. Ceci comprenant aussi les dommages occasionnés aux tiers
Cette franchise peut être cumuler avec la franchise jeune conducteur.
Notez toutefois que le conducteur est assuré !
Cette franchise "dommages" est toujours déduite quand votre véhicule a subi des dommages lors d'un accident dont vous êtes entièrement responsable.
Si la responsabilité est partagée, la franchise sera appliquée dans le même pourcentage que celui de votre responsabilité.
Exemple :
franchise au contrat : 500 €
responsabilité de l'accident : 50 %
franchise appliquée : 250 €
Attention ! Dans certains contrats d'assurance automobile, cette franchise peut être doublée ou triplée, si le conducteur responsable est jeune conducteur. L'application de la franchise jeune conducteur pourra en plus se rajouter.
Si ces trois franchises viennent à se rajouter l'une à l'autre cela va certainement vous coûter cher !
Si votre assureur et votre garagiste "s'arrangent entre eux", vous n'avez plus à vous poser la question du moment de votre indemnisation.
- vous devez être réglé dès que votre assureur a reçu le rapport de l'expert qu'il a lui-même désigné.
- il faudra attendre 30 jours maximum (pour le cas ou votre véhicule venait à être retrouvé)
Passé ce délai il vous faudra demander un "certificat de non gage" à votre Préfecture et le remettre à votre assureur avec votre carte grise et le double des clés du véhicule. Après votre voiture "envolée" devient son affaire.
Pour les dommages subis par le véhicule, l'assurance automobile est régie par l'article L 121-1 du Code des Assurances : Vous devez donc justifier de la matérialité d'un dommage en remettant un devis de réparation à votre assureur. Celui-ci pourra d'ailleurs demander un contre-devis s'il trouve le votre excessif.
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