Aujourd'hui et plus qu'hier, notre monde est de plus en plus procédurié. Et lorsqu'on voit comment les choses se passent dans d'autres pays dit "civilisés" on peut se dire que cela ira de pire en pire. Même les querelles de voisinage se règlent à coup de procès devant des tribunaux compétents.
Savez-vous que dans la plupart des contrats d'assurance automobile ou d'habitation vous pourrez souscrir à une garantie Défense - Recours, voir une garantie de Protection Juridique ?
Alors, là encore, tentons de voir les choses un peu plus clairement.
Je peux vous dire que ce n'est pas gagné d'avance car chaque compagnie, mise à part les points régis par la loi, applique ses propres garanties. Seul un examen approfondi de votre contrat pourra vous révéler exactement ce qui y est inclus en terme de protection juridique.
La garantie Défense/Recours dans un contrat d'assurance auto pourra vous servir à :
- Vous défendre devant les tribunaux, lorsque vous avez commis une infraction au code de la route, ayant aboutit ou non à un accident.
-Vous défendre devant les tribunaux civils si un tiers porte plainte contre vous à la suite d'un accident.
- Faire un recours, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, si vous-même ou un de vos passagers êtes victime d'un accident occasionné par un tiers.
Mais pas obligatoirement si vous êtes en litige avec un tiers qui vous a vendu un véhicule.
La garantie Défense/Recours dans un contrat d'assurance habitation vous servira :
- si un de vos voisins a occasionné des dommages à votre maison.
Si vous avez souscrit une garantie de protection juridique vous pourrez :
- lire votre contrat d'assurance !
- Relire votre contrat d'assurance et comprendre ce qu'il y a dedans !
Bon c'est une boutade mais c'est tellement variable ! Nous vous laissons quand même à la fin de cette page quelques exemples d'applications de garanties de protection juridique.
D'abord, comprenez que votre assureur a préférer notez ces garanties sous la forme : "cette garantie couvre tous les risques, sauf :..." C'est quand même plus facile à comprendre. Vous savez ainsi dans quelles situations vous n'êtes pas pris en charge par la garantie protection juridique de votre contrat.
Et des exclusions il y en a :
- Vous avez pris parti dans une bagarre, fait un pari qui a eu des conséquences disons négatives.
- Les cas exceptionnels de guerre, guerre civile, explosion nucléaire ou d'évènements naturels.
- Toutes les conséquences d'un litige découlant d'un fait ayant eu lieu avant la signature du contrat.
- La prise en charge de vos condamnations pénales ou fiscales et leurs conséquences. Votre assureur ne paiera jamais vos amendes !
- Les dommages et intérêts ainsi que le montant de votre condamnation que vous devriez à un tiers.
- Les frais de justice, s'il s'avèren que le procès que vous avez intenté était perdu d'avance et que du coup, la justice à perdu son temps.
Certaines compagnies y vont allègrement au niveau des exclusions, si vous voyez ce genre d'exceptions, un conseil, allez voir ailleurs :
- Litiges liés à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur
- Litiges liés à l'habitation principale
- Litiges liés à une opération de construction.
- Litiges liés a un conflit du travail
- Litiges liés à une séparation, un divorce, une succession.
- Litiges relevant du droit de la propriété
- Litiges liés à l'exercice d'une fonction syndicale
- Litiges liés à l'exercice d'une fonction associative
C'est sûr que dans ce cas-là, tout est exclusion ! Alors...
Rajoutez à cela le fait qu'un assureur ne voudra pas vous assister face à une autre compagnie d'assurance, on peut se demander à quoi sert la protection juridique. Poudre aux yeux, si la liste des exclusions est à rallonge. Utile, voir indispensable, si votre assureur est raisonnable et se cantonne aux exclusions de cas de force majeure et celles prévues par la loi.
Bien souvent, les assurés oublient tout à fait qu'ils ont dans leur contrat une garantie de protection juridique. Ils vont voir directement un avocat et leur assureur, à ce moment là, pourra refuser la prise en charge du dossier ! Commencez toujours par demander à votre assureur.
Celui-ci pourra mettre à votre compte d'important moyen, financiers et de nombreux services (conseils, instruction de votre dossier, recherche de règlement à l'amiable avec votre adversaire ou ses conseillers, prestations en espèces, prise en charge ou remboursement des frais de justice et de constitution de dossier).
J'espère que la notion de protection juridique est un peu plus claire pour vous. Donc encore une fois plongez vous dans votre contrat ou dans les conditions générales ou particulières de celui que vous voulez signer.
EMPLOI
licenciement abusif, sanctions injustifiées
Heures supplémentaires non réglées
Différend avec de aides à domicile
AUTOMOBILE
Vice caché sur un véhicule achetée
Facture abusive
Réparation mal effectuée
Difficulutée pour la mise en oeuvre de la garantie
CONSOMATION
Defaut de conformité
Délai de livraison non respecté
Service Après-vente défaillant
Litige avec un opérateur de téléphone
HABITATION
Majoration irrégulière du loyer ou des charges
Dépôt de garantie non restitué
Travaux non effectués par le bailleur
Difficultés avec un syndic ou des copropriétaires
DIVERS
Problèmes de succession
Erreur médicale, infection nosocomiale
Litige avec l'administration fiscale
Victime d'une infraction pénale
Désaccord avec la Sécurité Sociale
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