Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, on peut désormais résilier les contrats d’assurances auto. Si l’un des contrats n’a pas encore expiré les douze mois d’existence, ou bien si vous désirez résilier une assurance qui ne concerne pas la loi Hamon, il est quand même possible de terminer la mise en action de votre contrat, même en dehors de sa date d’échéance.
Quelles sont les conditions à suivre ?
Les conditions à suivre pour une résiliation d'assurance auto d'une manière légale sont résumées en six points, dont le non-respect de certaines clauses de la loi Chatel, refus de la rédaction de prime de la part de l’assureur, augmentation de prime non convenue, évolution professionnelle, résiliation unilatérale d’un des contrats. Ainsi, de grâce, la loi Hamon permet aux deux cocontractants de résilier vos contrats d’assurance. Même sans motif, cela est possible.
Résiliation à condition que l’assureur enfreigne certaines dispositions du texte
À partir du moment où la loi Chatel entre en vigueur, la compagnie d’assurance où vous souscrivez est tenue de vous renseigner par courrier de la date butoir de résiliation contractuelle dont vous vous êtes convenu. Le but, dans ce cas-là, est de ne plus soumettre l’une des parties au principe de la reconduction implicite et systématique de leur contrat. Mais leur laisser, par contre, l’option de le dissoudre et d’en consentir un autre qui est moins cher s’ils le désirent.
Résiliation en cas de refus d’une prime de la part de l’assureur
En matière d’assurance, la somme de vos contributions est calculée selon le risque du stupéfiant potentiel. Plus ce risque est grand, plus la prime s’élèvera par conséquent. Or, il pourrait arriver que lors de votre adhésion, certaines causes de risques aient diminué. Par exemple, en cas d’assurance auto, si vous indiquiez que vous circuliez plus de vingt mille km/an, alors que vous en faites réellement moins de cinq milles. Au moment où vous en informiez votre assureur, ce dernier doit vous présenter une diminution de prime. S’il se reboute, vous pourriez mettre un terme à votre accord-contrat en lui envoyant une lettre recommandée suivie d’un accusé de réception. Dans ce cas, on parle d’une « dénonciation contractuelle ». Du coup, la résiliation contractuelle prend effet trente jours après un envoi de votre lettre. Votre assureur devra, encore dans ce cas-là, vous rembourser en cas d’existence de primes pour la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré.