Publié le : 23 décembre 20204 mins de lecture
Une assurance santé est encadrée par de nombreux codes juridiques comme : le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. Une décision de résiliation de contrat se doit donc de se référer à ces différents codes avant de s’appliquer. Une complémentaire santé peut-elle alors être résiliée pour une quelconque raison ?
Un assureur peut-il résilier ou augmenter ma mutuelle santé en cas de maladie grave ?
Une assurance santé ne peut pas et ne doit pas résilier votre complémentaire santé en cas de maladie grave. En effet, elle ne détient pas le droit de résilier votre contrat même si votre état de santé s’aggrave encore pour les périodes à venir. De plus, elle n’a également pas le droit d’augmenter votre cotisation santé sous prétexte que votre état de santé s’aggrave. Tant que le motif concerne votre état de santé, votre assureur ne peut en aucun cas augmenter ni résilier votre mutuelle santé. Dans le cadre de la santé, la rupture d’une mutuelle par l’assureur n’est pas permise lors de la date d’anniversaire de votre contrat.
Dans quel cas l’assurance peut-elle résilier votre mutuelle santé ?
Deux cas seulement peuvent permettre à une assurance santé de résilier votre complémentaire santé. Le premier concerne le non-paiement de la cotisation. En effet, selon l’article L113-3 du Code des assurances et l’article L221-7 et L221-8 du Code la mutualité, un assureur peut résilier le contrat 30 jours après une lettre de mise en demeure. Par contre, si vous régularisez votre situation avant le trentième jour, l’assurance ne peut pas résilier votre contrat. Le second cas concerne les fausses déclarations lors de la souscription d’une mutuelle santé. Si votre assureur constate une omission des informations déclarées lors de la souscription, il peut mettre un terme à votre contrat. En tenant compte de l’article L113-8 du Code des assurances et l’article L221-14 du Code de la mutualité, l’assureur possède tous les droits d’effectuer la rupture d’une mutuelle.
Que faire si le contrat d’assurance santé est résilié par l’assureur ?
Si votre mutuelle santé est résiliée par votre assurance pour des raisons normales, vous devez souscrire une autre assurance. Cette fois-ci, assurez-vous de donner des informations exactes pour éviter une nouvelle expulsion et payez votre cotisation. Mais avant de souscrire à une autre, veillez à comparer les offres sur le marché pour trouver le meilleur contrat. Faites appel à un comparateur d’assurance santé pour vous aider à faire le bon choix et à éviter la rupture d’une mutuelle.